Service public en ligne

Question-réponse

Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ?

Vérifié le 24 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Le décès de l'employeur est assimilé à un licenciement du salarié. Les héritiers de l'employeur décédé doivent notifier au salarié son licenciement par lettre avec RAR.

Ils doivent verser au salarié :

La date du décès fixe le point de départ du préavis.

Les héritiers du particulier employeur doivent remettre au salarié les documents suivants :

La remise d'un reçu de solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail est recommandée.