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Fiche pratique

Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Vérifié le 28 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez de faibles ressources ? La Complémentaire Santé Solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

C'est une complémentaire santé c'est-à-dire une mutuelle gratuite ou payante selon vos revenus.

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

À quoi avez-vous droit si vous êtes concerné ?

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire : ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. Avec cette aide, la part complémentaire de vos dépenses de santé est remboursée.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste.
  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture.
  • Ne pas avoir à payer les franchises médicales ni la participation forfaitaire de 1 €. Qu'est-ce qu'une franchise médicale ? Ce que vous devez normalement payer pour certains médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires.
  • Tiers-payant. Cela signifie que vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives.
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme des cannes, des fauteuils roulant ou des pansements.
  • Des réductions sur vos billets de train selon la région, seulement si vous bénéficiez gratuitement de cette aide.

 À noter

la complémentaire santé solidaire n'est pas applicable à Mayotte.

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

  À savoir

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant.

Plafond de ressources pour l'attribution de la CSS gratuite

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

1 personne

9 032,00 €

10 053 €

2 personnes

13 548 €

15 079 €

3 personnes

16 258 €

18 095 €

4 personnes

18 967 €

21 110 €

Si vous avez des revenus tirés de placements et soumis à l'impôt sur le revenu, l'administration ne prend en compte que ceux perçus l'avant-dernière année civile avant votre demande. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018 procurés par les capitaux (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp) qui sont pris en compte.

Elle est payante si vos revenus sont compris dans le tableaux suivant.

Plafond de ressources pour l'attribution de la CSS avec participation financière

Foyer

Nombre de personnes

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

1 personne

12 193 €

13 571 €

2 personnes

18 290 €

20 357 €

3 personnes

21 948 €

24 428 €

4 personnes

25 606 €

28 499 €

Par personne supplémentaire

4 877 €

5 428 €

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous êtes percevez une aide au logement, si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Cet avantage est intégré sous la forme d'un forfait qui dépend du nombre de personnes composant votre foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

67,77 €

2

135,55 €

3 ou plus

167,74 €

Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

Si vous avez des revenus tirés de placements et soumis à l'impôt sur le revenu, l'administration ne prend en compte que ceux perçus l'avant-dernière année civile avant votre demande. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018 procurés par les capitaux (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp) qui sont pris en compte.

Plafond de ressources pour l'attribution de la CSS gratuite

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

1 personne

9 032,00 €

10 053 €

2 personnes

13 548 €

15 079 €

3 personnes

16 258 €

18 095 €

4 personnes

18 967 €

21 110 €

Par personne en +

3 613 €

4 021 €

Si vous êtes percevez une aide au logement, si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Cet avantage est intégré sous la forme d'un forfait qui dépend du nombre de personnes composant votre foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

67,77 €

2

135,55 €

3 ou plus

167,74 €

 À noter

Les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous avez des revenus tirés de placements et soumis à l'impôt sur le revenu, l'administration ne prend en compte que ceux perçus l'avant-dernière année civile avant votre demande. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018 procurés par les capitaux (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp) qui sont pris en compte.

Plafond de ressources pour l'attribution de la CSS avec participation financière

Foyer

Nombre de personnes

Plafond annuel de ressources

Métropole

Dom

1 personne

12 193 €

13 571 €

2 personnes

18 290 €

20 357 €

3 personnes

21 948 €

24 428 €

4 personnes

25 606 €

28 499 €

Par personne supplémentaire

4 877 €

5 428 €

Si vous êtes percevez une aide au logement, si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Cet avantage est intégré sous la forme d'un forfait qui dépend du nombre de personnes composant votre foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

67,77 €

2

135,55 €

3 ou plus

167,74 €

L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

Participation financière de l'assuré

Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la CSS

Montant mensuel

de la participation financière (cas général)

Montant mensuel

de la participation financière en Alsace-Moselle

29 ans et moins

8 €

2,80 €

De 30 à 49 ans

14 €

4,90 €

De 50 à 59 ans

21 €

7,30 €

De 60 à 69 ans

25 €

8,70 €

De 70 ans et plus

30 €

10,50 €

Que se passe-t-il si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la CSS ?

Dans ce cas, vous n'aurez plus droit à la complémentaire santé solidaire, de façon temporaire. Vous aurez 30 jours pour payer le montant que vous devez.

Au-delà de ces 30 jours, vous ne bénéficierez plus du remboursement de la part complémentaire. Cela signifie que vous n'aurez que les remboursements de l'Assurance Maladie.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
  • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
  • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement
  • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
  • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
  • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

 À noter

si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

  • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
    • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

    Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

      À savoir

    Si vous êtes en situation irrégulière (c'est à dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
    • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
    • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
    • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
    • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

    Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

      À savoir

    Si vous êtes en situation irrégulière (c'est à dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

Formulaire
Demande de complémentaire santé solidaire

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf .

Accéder au formulaire  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
  • Avis de taxe foncière
  • Avis de taxe locale d'habitation
  • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

Formulaire
Demande de complémentaire santé solidaire

Cerfa n° 12504*08

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Accéder au formulaire (pdf - 879.3 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
  • Avis de taxe foncière
  • Avis de taxe locale d'habitation
  • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire.

Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

Devez-vous renouveler la complémentaire santé solidaire ?

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année. Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

  À savoir

Si vous percevez le RSA ou l'Aspa, le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission médicale de recours amiable (CMRA).